CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lasuitebyamelie.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
 
Prêt-à-porter féminin, maroquinerie, accessoires et carte cadeau.
 
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lasuitebyamelie.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
 
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lasuitebyamelie.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lasuitebyamelie.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La Suite by Amélie, Immatriculé au RCS de SAINT-QUENTIN, sous le numéro 493698013
58 Rue de la Moncelle 02000 MONS-EN-LAONNOIS
Email : lasuitebyamelie@gmail.com
Téléphone : Bientôt disponible
 
ARTICLE 2 - Prix
 
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lasuitebyamelie.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros. Les prix sont exprimés HT – régime de franchise en base « TVA non applicable, article 293 B du CGI » 
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lasuitebyamelie.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
 
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Toutefois, en cas d’affichage de prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur de saisie lors de la mise en ligne, erreur technique …), La Suite by Amélie se réserve le droit d’annuler la commande, même si celle-ci a été validée. Le Client sera averti par mail et recevra automatiquement un remboursement sous 10 (DIX) jours maximum.
 
ARTICLE 3 – Commandes
 
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site www.lasuitebyamelie.com 24/24h et 7/7j.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison (si livraison Mondial Relay ou Relais Colis l’adresse du relais est à spécifier dans la case prévue à cet effet). Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
 
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est manquant malgré la validation d’une commande, le Client sera averti par mail et sera remboursé sous 10 (DIX) jours maximum pour ce produit manquant. Les autres produits seront envoyés au Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lasuitebyamelie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
 
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
 
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lasuitebyamelie.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client sur le site www.lasuitebyamelie.com.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
 
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
 
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

• paiement PAYPAL

 
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
 
ARTICLE 5 - Livraisons
 
Les Produits commandés par le Client seront livrés :

1) en France métropolitaine:
L'envoi de la commande interviendra au maximum 2 jours après réception du paiement par La Suite by Amélie.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés par Colissimo sans signature et dans un délai de 3 à 9 jours ouvrés par Mondial Relay ou Relais Colis à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

2) en Belgique et au Luxembourg :
L'envoi de la commande interviendra au maximum 2 jours après réception du paiement par La Suite by Amélie.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables par Colissimo sans signature, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés par Mondial Relay en point relais et dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés par Mondial Relay à domicile à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

3) en Espagne et au Portugal : 
L'envoi de la commande interviendra au maximum 2 jours après réception du paiement par La Suite by Amélie.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables par Colissimo sans signature, dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés par Mondial Relay en point relais et dans un délai de 6 à 8 jours ouvrés par Mondial Relay à domicile à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

4) aux Pays-Bas : 
L'envoi de la commande interviendra au maximum 2 jours après réception du paiement par La Suite by Amélie.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables par Colissimo sans signature, dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés par Mondial Relay en point relais et dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés par Mondial Relay à domicile à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

5) en Italie : 
L'envoi de la commande interviendra au maximum 2 jours après réception du paiement par La Suite by Amélie..
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables par Colissimo sans signature et dans un délai de 6 à 8 jours ouvrés par Mondial Relay à domicile à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
La Suite by Amélie. ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du prestataire (La Poste ou Mondial Relay), les délais étant donnés à titre indicatif.
 
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (TRENTE) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours maximum à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse indiquée à L’ARTICLE 1 des CGV ou via l’onglet "Service clients" via le site internet, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
 
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
 
Dans le cas où le colis est renvoyé à l’Expéditeur pour non-réclamation, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’Expéditeur, aucune réexpédition ne sera faite par le Vendeur au Client et le montant correspondant à la commande, y compris les frais d’expédition supplémentaires éventuels, resteront acquis à La Suite by Amélie.
De même, si la commande bénéficiait des frais de port offerts et que le colis n’a pas été retiré par le Client, le montant des frais d’expédition sera imputé sur le remboursement effectué au Client.
 
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
 
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
 
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
 
Conformément aux dispositions de l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours ouvrables à compter de la date de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sur tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge exclusive du Client sauf pour les commandes de plus de 85,00 € hors promotions (contactez-nous pour obtenir votre bon de retour).

Passé ce délai de 14 (QUATORZE) jours, le Client n’est plus en droit d’exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le formulaire de contact ci-dessous, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter ou par mail à l'adresse suivante : lasuitebyamelie@gmail.com

Les articles soldés, en promotion, bénéficiant d'une offre spéciale (type Black Friday, ventes privées, remise exceptionnelle et flash...)  ne sont ni repris ni échangés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,...) permettant leur remise en vente à l'état neuf. Les articles devront être impérativement : non lavés, non portés, avec étiquette et emballage d’origine et ne devront comportés aucune odeur de parfum, de déodorant, de tabac ou toute autre odeur sous peine d’être refusés. 

Les frais de retour restent à la charge du Client et ce retour devra être impérativement effectué par : 

Colissimo sans signature à l'adresse suivante : 

La Suite by Amélie

58 Rue de la Moncelle 

02000 MONS EN LAONNOIS

La Suite by Amélie ne pourra être tenue pour responsable de la perte du colis lors du transport du colis retour. Si le colis n'arrive pas à destination le remboursement ne sera pas effectué. Seul le message du transporteur fera foi de la bonne réception du colis retour.

Exception faite concernant un article défectueux (présentant un défaut de fabrication ou un défaut autre), le Client devra contacter La Suite by Amélie par mail ou par le biais du formulaire de contact ci-dessous, afin de récupérer une étiquette de retour prépayée.

Le remboursement* sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

* hors frais de livraison (le remboursement se fera que sur le montant des articles retournés, les frais liés à l'expédition que vous avez sélectionnée lors de votre achat restent à votre charge (Colissimo sans signature, Relais Colis ou Mondial Relay).
 
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
 
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou via l’onglet « contact »), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
 
ARTICLE 9 - Données personnelles
 
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
 
9.1 Collecte des données à caractère personnel
 
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lasuitebyamelie.com sont les suivantes :
 
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
 
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lasuitebyamelie.com, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client pour la transaction en cours.
 
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits notamment avec les prestataires de transport.
 
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est La Suite by Amélie, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
 
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
 
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
 
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
 
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lasuitebyamelie.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte client.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus).
 
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
 
Le contenu du site www.lasuitebyamelie.com (photographies et documents) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
 
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
ARTICLE 12 - Litiges
 
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est
La Suite by Amélie.
E-mail : lasuitebyamelie@gmail.com
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.